La cour d’appel de Versailles vient d’apporter des précisions intéressantes concernant l’appréciation de la notion de prépondérance, pour l’application du pacte dutreil (787 B du CGI).
Notamment, celle-ci apporte des précisions concernant les critères susceptibles de revêtir un intérêt pour utiliser la méthode du faisceau d’indices.
