La Première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 12 juin 2025 un avis important concernant l’évaluation des biens dans le cadre du régime matrimonial de la participation aux acquêts. Cette décision apporte une clarification attendue sur l’application des règles d’évaluation aux entreprises exploitées sous forme sociétaire.
Contexte de la saisine
L’avis fait suite à une demande formée le 18 février 2025 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles, dans le cadre d’une procédure de divorce opposant deux époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts.
La question soumise à la Cour de Cassation portait sur l’application d’une jurisprudence établie par l’arrêt du 13 décembre 2023 (n° 21-25.554) concernant l’évaluation des biens améliorés dans ce régime matrimonial.
