Loger des titres dans un PEA suppose le respect strict de ses règles de fonctionnement. La cour administrative d’appel de Toulouse juge que le placement d’actions attribuées gratuitement, ne provenant pas d’un versement sur le plan, entraîne sa clôture à la date du manquement, et l’imposition de la plus-value réalisée plus de treize ans plus tard.
