1.- Il convient de rappeler qu’en principe1, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés ne peuvent leur être délivrées à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans. Ce délai courant à partir de la date d’acquisition des titres.
2.- Ce délai ne s’applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du PEE sert à acheter des parts ou à la levée des options de souscription des parts de l’entreprise.
Les actions ou les parts de l’entreprise ainsi souscrites ou achetées sont versées dans le plan d’épargne et ne sont disponibles qu’à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement.
3.- Plusieurs de cas de déblocage anticipé2 du PEE sont listés par le code du travail :
• Le mariage ou la conclusion d’un PACS ;
• La naissance ou l’adoption d’un enfant, dès lors que le foyer a déjà 2 enfants à charge) ;
• Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
• Les violences conjugales ;
