1.- L’article 151 septies A1 du Code général des impôt permet de bénéficier d’un régime des plus-values professionnelles, en cas de départ à la retraite, sous réserve de remplir plusieurs conditions.
On relèvera notamment que le cédant doit cesser son activité, faire valoir ses droits à la retraite et céder l’intégralité de ses titres.
Ce régime ne s’applique qu’en matière d’impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux2.
2.- Également, il ne faut pas perdre de vue qu’en l’absence de déclaration, il n’est pas rare de voir l’administration fiscale faire application des pénalités pour manquement délibéré. L’application de la pénalité de 40% nécessite de rapporter l’existence d’:
– Un élément matériel ;
– Un élément intentionnel.
