La cour administrative d’appel de Paris, sur renvoi du Conseil d’État, refuse à un contribuable le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière des non-résidents (2° du II de l’article 150 U du CGI) : il devait être regardé comme fiscalement domicilié en France au jour de la cession, au regard des trois critères de l’article 4 B du CGI comme de la convention franco-britannique.
