Le régime d’exonération de plus-value prévu au 1° bis du II de l’article 150 U du CGI est souvent présenté comme une opportunité pour les primo-accédants souhaitant vendre un bien secondaire pour financer l’acquisition de leur résidence principale. Mais ses conditions d’application sont strictes, et le jugement du Tribunal administratif de Paris vient rappeler que la lecture des textes doit être rigoureuse : ce qui compte, c’est la situation du contribuable au cours des quatre années précédant la cession, et non au jour de celle-ci.
