Par un arrêt du 4 juin 2026, la cour administrative d’appel de Versailles juge que, dans le cadre du 1° bis du II de l’article 150 U du CGI, seule la fraction du prix de cession remployée dans l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale ouvre droit à l’exonération. La fraction affectée à l’acquisition de l’usufruit en est exclue.
