1.- La Cour Administrative d’Appel de Nantes1 vient de rendre, le 24 décembre dernier, un arrêt mettant en lumière quelques-unes des règles à respecter pour la détermination d’une plus-value immobilière, et notamment celles concernant la majoration du prix de revient.
La plus-value immobilière, pour rester simple, est déterminé à partir de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition de l’immeuble.
