La cession de titres d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes soulève des questions techniques délicates, notamment lorsque la chronologie des opérations est complexe : acquisition dans le cadre d’une procédure collective, augmentation de capital par incorporation de créance en compte courant, puis cession plusieurs années plus tard à un prix très élevé. Que se passe-t-il lorsque le contribuable, associé unique, a déclaré une plus-value très inférieure à celle retenue par l’administration, en invoquant à la fois la prescription du droit de reprise, une erreur comptable sur le prix de revient et l’existence d’un contrat de portage avec un tiers ?
Le Tribunal administratif de Melun, dans un jugement du 29 avril 2026 (n° 2205655), répond à ces trois questions en rejetant l’intégralité des conclusions des requérants et en confirmant la majoration pour manquement délibéré. L’affaire offre une illustration rigoureuse de l’application de la règle d’intangibilité du bilan d’ouverture, de la détermination du fait générateur de la plus-value à long terme et des limites des conventions privées en matière fiscale.
