1.- A quelle date doit-on tenir compte d’une plus-value privée sur cession de titres ? Quel prix de
cession retenir ? Doit-on tenir compte d’une réduction décidée via un protocole d’accord,
postérieur à l’échange des consentements ?
2.- Conformément à l’article 150-0 A du CGI, le fait générateur de la plus-value est réalisé lors du
transfert de propriété1. Les commentaires administratifs précisent par ailleurs :
« L’imposition est donc établie au titre de l’année au cours de laquelle la cession est intervenue.
Il en est ainsi quelles que soient les modalités retenues pour en acquitter le prix et même si celui-ci
est payable par fractions échelonnées au cours des années suivantes, voire en cas de non-
versement, total ou partiel, du prix convenu ».
