Une SCI, dont M. C. était associé, avait souscrit en 2007 un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier. La société donnait ce bien en sous-location, générant ainsi des revenus imposés dans la catégorie des BNC.
En septembre 2014, la SCI procède à la levée de l’option d’achat. Point crucial de l’affaire : l’acte authentique ne mentionne pas d’option pour le report d’imposition de la plus-value. Ce n’est que par un acte rectificatif du 1er juin 2015 que les associés sollicitent le report d’imposition sur le fondement du IV de l’article 93 quater du CGI.
