Plus-values professionnelles et 151 septies du CGI: Comment apprécier la durée de l’activité en présence de plusieurs activités au sein d’une société?

Nous vous proposons un article consacré à l'arrêt rendu par le conseil d'Etat le 4 octobre 2023 portant sur l'appréciation de la durée quinquennale d'activité pour l'application de l'article 151 septies du CGI.
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