Nous vous proposons une petite infographie (non exhaustive) qui permet de refaire le point rapidement sur les différents seuils applicables pour ce dispositif.
✅Pour les activités de services:
🔹Si la moyenne des recettes, appréciée sur la période biennale de référence est inférieure à 90 000€, les plus-values professionnelles sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu.
🔹Si la moyenne des recettes, appréciée sur la période biennale de référence est comprise entre 90 000€ et 126 000€, les plus-values professionnelles sont partiellement exonérées d’impôt sur le revenu.
🔹Si la moyenne des recettes atteint ce seuil ou l’excède, il n’y pas d’exonération.
