Précisions sur la cession d’un contrat d’agent commercial au regard de l’article 238 quindecies du CGI

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1.- L’article 238 quindecies du Code général des impôts (CGI) constitue un dispositif d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. […]

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