La régulation du foncier agricole est un enjeu ancien mais toujours prégnant. Depuis la loi de 1962 portée par Edgard Pisani, le législateur cherche à éviter la concentration excessive des terres au détriment des petites et moyennes exploitations. Soixante ans plus tard, la problématique demeure : en 2020, la superficie moyenne d’une exploitation agricole atteignait 69 hectares, soit 14 hectares de plus qu’en 2010 et 27 de plus qu’en 2000.
Le renouvellement générationnel constitue une urgence. La moitié des exploitations agricoles françaises est dirigée par un exploitant de 55 ans ou plus. Or, en 2022, plus d’un tiers des exploitations dont le dirigeant avait 60 ans ou plus n’avaient trouvé aucun repreneur.
Le problème ciblé : le démembrement de propriété comme outil de contournement
Les SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) disposent d’un droit de préemption pour réguler le marché foncier agricole, conformément à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Mais ce droit est de plus en plus contourné via des montages en démembrement de propriété (séparation de l’usufruit et de la nue-propriété).
