Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative (n° 2727) a été déposée le mardi 28 avril 2026 à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la 17e législature. Portée par M. Matthias Tavel et cosignée par plus de 70 députés issus principalement du groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire, avec quelques signatures issues des groupes Écologiste et Social, Socialistes et apparentés, et Gauche Démocrate et Républicaine, le texte a été renvoyé à la Commission des affaires économiques.
Le texte s’articule en neuf articles répartis en trois titres : droit de reprise, information des salariés, et financement. Il contient notamment une disposition fiscale d’envergure : la suppression du Pacte Dutreil actuel (article 787 B du CGI) et son remplacement par un dispositif recentré sur la transmission aux salariés.
