Une proposition de loi a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 24 juin 2025. Elle prévoit de modifier l’article 641 du code général des impôts pour unifier le délai de dépôt des déclarations de succession à 12 mois, quel que soit le lieu du décès.
Actuellement, le délai est de 6 mois pour les décès en métropole et de 12 mois pour les autres territoires.
