Quand la délégation de l’activité du gérant entraîne la remise en cause du régime de départ à la retraite (150-0 D ter du CGI)

1.- La Cour administrative d’Appel de Paris1 vient de prendre une position intéressante concernant le régime d’abattement des plus-values privées en cas de départ à la retraite (150-0 D ter du […]
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