1.- L’apport d’une entreprise individuelle à une société permet de bénéficier d’un régime de report d’imposition sur les plus-values non amortissables.
Il convient de rappeler que les plus-values portant sur des éléments d’actif amortissable bénéficient d’un régime d’étalement de la plus-value, sur 5 ans pour les éléments d’actif amortissables mobiliers, et sur 15 ans pour les éléments d’actif amortissables de nature immobilière.
2.- Le mécanisme de report d’imposition prend fin en cas de cession, du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise ou jusqu’à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure.
Cependant, il existe des cas de maintien de ce report d’imposition. En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l’apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d’imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value à la date où l’un des événements prévus à la phrase précédente se réalise
3.- Le jugement du Tribunal administratif d’Amiens permet d’illustrer les questions portant sur la perte du report d’imposition, à posteriori, lorsque celui-ci a bénéficié du mécanisme de maintien et que le donataire a cédé les titres.
