1.- Il existe plusieurs mécanismes de report d’imposition en fiscalité, permettant de donner à certaines opérations de restructuration un caractère intercalaire, ou tout du moins permettant d’aménager les conséquences fiscales.
On citera notamment le régime de report d’imposition concernant l’apport d’une entreprise individuelle à une société.
Ce régime, visé à l’article 151 octies du Code général des impôts1, permet de bénéficier de bénéficier d’un report d’imposition permet de bénéficier de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values portant sur les éléments d’actif non amortissable. En revanche, les plus-values générées par l’apport et portant sur les éléments d’actif amortissable bénéficie d’un régime d’étalement, dont la durée dépend de la nature du bien.
2.- Concernant le report d’imposition, celui-ci prend en principe fin à la date de la cession, du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise ou jusqu’à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure.
Cependant, l’article 151 octies du Code général des impôts prévoit un mécanisme de maintien du régime de report d’imposition en cas de transmission à titre gratuit des titres reçus lors de l’apport, sous réserve que le bénéficiaire de la transmission prenne l’engagement d’acquitter la plus-value à la date de la réalisation de l’un des événements ci-dessus.
