Quand l’utilisation des baux d’habitation exclut la qualification de parahôtellerie au regard de la TVA et des plus-values

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1.- Voilà une affaire intéressante concernant un cas de requalification d’une activité de parahôtellerie en location meublée. Il convient de souligner que l’actuelle rédaction de l’article 261 D du Code […]

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