Quelle appréciation de la durée d’activité en cas de cession d’actif agricole pour l’application du régime d’exonération en fonction du chiffre d’affaires ?
1.- Le régime d’exonération des plus-values professionnelles en fonction du chiffre d’affaires, visé à l’article 151 septies du Code général des impôts1, vient de connaître une petite modification. Cette modification […]
Pour accéder à ce post, vous devez souscrire à un Abonnement Annuel.
