1.- Nous pouvons avoir pour habitude de dire que seules les activités « opérationnelles » sont « dutreillables ». En pratique, il s’agira d’activité de nature artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale.
Relevons d’ailleurs à ce titre que, la rédaction des articles 787 B et 787 C du Code général des impôts a été modifié1 par l’article 23 de loi de finances pour 2024.
L’actuelle rédaction de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi la suivante :
« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété […].
Pour l’application du premier alinéa du présent article, n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Est néanmoins considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ».
