Quelques amendements des séances des 7 et 8 novembre 2024 et proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

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Séance 8 novembre 2024https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-vendredi-08-novembre-2024#3561785 Séance du 7 novembre 2024 :https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/troisieme-seance-du-jeudi-07-novembre-2024https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/deuxieme-seance-du-jeudi-07-novembre-2024https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-jeudi-07-novembre-2024 PLF 2025 Crédit d’impôt transmission d’une entreprise agricole : Amendement n°2980 :Cet amendement prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt d’un montant de 5 000€, pour les […]

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