Le député Monsieur Thierry Liger a posé une question concernant l’application de l’article 257 du CGI, permettant d’éviter d’appliquer la TVA en présence d’une transmission d’une universalité entre redevable de la TVA. On rappellera que ce régime est susceptible de s’appliquer en cas de transfert d’un bien immobilier, dédié à une activité locative, avec le transfert du bail.
