ous vous avons sélectionné quelques questions et réponses parlementaires publiées au journal officiel du Sénat en date du 26 février 2026.
Fiscalité immobilière et accès au crédit
Le don familial exonéré (article 790 A bis CGI) s’applique-t-il aux SCI ?
L’article 790 A bis du code général des impôts prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un descendant direct (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou, à défaut, à un neveu ou une nièce, dans la double limite de 100 000 euros par donateur et de 300 000 euros par donataire. Pour bénéficier de cette exonération, les sommes doivent être affectées, dans un délai de six mois, soit à l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement, soit à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du donataire.
La question posée au gouvernement porte sur un angle pratique mais fréquent : cette exonération s’applique-t-elle lorsque le bien immobilier concerné est détenu non pas en nom propre par le donataire, mais par une société civile immobilière (SCI) ?
