Lors de la séance du 12 mai 2026, quatre questions écrites ont mis en lumière des tensions entre la rigueur des textes fiscaux et les réalités de terrain : perte du bénéfice Pinel en cas de défaillance du promoteur, taxe d’habitation sur les logements de fonction, dégrèvement de la taxe d’assainissement pour les brasseurs, et avenir du statut de conjoint collaborateur dans les TPE.
