Réponse ministérielles à l’Assemblée nationale: DMTO primo accédant et Jeanbrun

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Le 7 juillet 2026, le Gouvernement a répondu à trois questions écrites de députés portant sur le nouveau régime de déduction des amortissements (article 31 du CGI), l’exonération de la hausse des DMTO en faveur des primo-accédants et la fiscalité des contrats de complémentaire santé. Synthèse par thème, avec références et liens.

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