Le ministère de l’économie confirme que l’illégalité au regard du droit de l’urbanisme n’exonère pas de l’impôt : la seule constatation de l’achèvement d’une construction suffit à en justifier l’imposition, la difficulté résidant dans la détection, désormais appuyée sur des outils comme le « Foncier innovant »
