Comme Chaque mardi, vous trouverez quelques une des réponses ministérielles susceptibles de vous intéresser.
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements de fonction
Deux questions parlementaires, publiées à des dates distinctes, ont reçu une réponse identique lors de la séance du 17 mars 2026. Elles soulèvent toutes deux la situation fiscale des agents publics logés par nécessité absolue de service (NAS) qui, du fait de cette obligation professionnelle, se voient appliquer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur leur bien personnel.
Question n° 12774 — Mme Graziella Melchior (Finistère, 5e circ. — Ensemble pour la République)
Objet : La députée interroge le gouvernement sur la qualification fiscale du logement de fonction attribué par NAS lorsque l’agent conserve une résidence principale distincte pour des raisons familiales. Elle soulève une question d’équité entre agents publics soumis à des contraintes comparables mais traités différemment selon leur situation familiale, et demande si une clarification doctrinale ou une évolution législative est envisagée.
Réponse du gouvernement :
La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales entre 2018 et 2023 ne concerne pas les résidences secondaires, maintenues dans le champ de la THRS (CGI, art. 1407).
