1.- Il est assez fréquent, lorsqu’il s’agit de plus-values professionnelles d’être confrontés à des reports d’imposition. Une question se pose en fonction de la réalisation de certains événements : le report existant pourra-t-il être maintenu ?
Cette question est loin d’anodine dans la mesure où, le cas échéant ce n’est pas une plus-value qui donnera lieu à une imposition mais deux : celle du report précédent et celle de l’événement y mettant fin.
Une imprévision en la matière est ainsi susceptible de créer quelques difficultés au regard de la gestion de la trésorerie notamment.
2.- Cependant, l’article 151-0 octies du Code général des impôts permet de maintenir certaines plus-values professionnelles faisant l’objet d’un report d’imposition. Issu du travail de la commission mixte paritaire dans le cadre de l’étude du projet de loi de finances pour 2010, ce mécanisme de maintien ne vise pas l’ensemble des reports d’imposition concernant les plus-values professionnelles, seuls quelques-uns sont visés.
3.- Par ailleurs, il convient également de relever que le mécanisme général de maintien des reports d’imposition entre parfois en concurrence avec les mécanismes de maintien propre à ces régimes.
Il est ainsi nécessaire d’identifier dans chaque dossier l’existence de report antérieur, et les mécanismes permettant de maintenir ces derniers.
