La situation des personnes s’installant en France après avoir vécu à l’étranger génère des problématiques fiscales complexes, notamment lorsque ces contribuables continuent de percevoir des revenus de source étrangère. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 22 avril 2026 en offre une illustration concrète et pédagogique. Un ressortissant suisse, devenu résident fiscal français au 1er janvier 2016, a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle ayant abouti à des rehaussements substantiels portant sur plusieurs catégories de revenus. Si une partie des impositions a finalement été abandonnée par l’administration en cours d’instance, la Cour a confirmé le maintien de plusieurs chefs de rehaussement, et notamment celui portant sur des revenus fonciers suisses : le contribuable n’ayant déclaré ces revenus ni en France ni en Suisse, il ne pouvait se prévaloir du crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-suisse.
Cette décision permet d’examiner plusieurs questions pratiques : le régime des transferts de fonds depuis des comptes bancaires étrangers non déclarés, le traitement des revenus fonciers étrangers perçus par un résident français, et les conditions d’application du mécanisme d’élimination de la double imposition prévu par la convention franco-suisse du 9 septembre 1966.
