Les impôts locaux s’appliquent-ils au cas d’une personne âgée devant quitter sa maison d’habitation pour une maison de retraite ?

1.- Le sénateur Monsieur Jean Louis MASSON1 a interrogé le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, concernant l’application des impôts […]
Pour accéder à ce post, vous devez souscrire à un Abonnement Annuel.

Partagez cet article

Abonnez-vous à notre newsletter !