1.- Conformément à l’article 29 du Code général de impôts1, le loyer perçu dans le cadre d’une location d’un bien immobilier en nu est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
Cependant, l’administration fiscale garde la faculté de pouvoir redresser le contribuable lorsque le loyer pratiqué est anormalement bas.
2.- L’administration fiscale précise par ailleurs2 :
« D’une façon générale, un bail ne saurait être écarté pour le seul motif qu’il comporterait un prix de loyer atténué. Toutefois, le Conseil d’État a admis que le prix des loyers stipulés dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire, lorsque ce prix est anormalement bas.
[…]
L’administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer du montant de la libéralité que le propriétaire a consentie à son locataire. Deux conditions cumulatives doivent être satisfaites :
– le prix de la location doit être nettement inférieur à la valeur locative normale de l’immeuble loué ;
– le propriétaire n’est pas en mesure d’établir que des circonstances indépendantes de sa volonté font obstacle à la location de l’immeuble à son prix normal ».
