Lorsqu’une SCI translucide cède un bien immobilier, l’administration ne peut pas émettre l’avis de mise en recouvrement au nom de la société : seuls ses associés sont redevables légaux de l’impôt sur la plus-value. La CAA de Paris le rappelle fermement dans un arrêt du 5 mai 2026, en soulevant ce moyen d’office, et en prononçant la décharge totale sans examiner le fond.
