I. Crédit d’impôt pour les services à la personne (art. 199 sexdecies CGI) : deux ajustements, pas de remise en cause
Quatre sénateurs de sensibilités différentes avaient interrogé le gouvernement, entre juillet et octobre 2025, sur l’éventuel recentrage du crédit d’impôt emploi à domicile (CIED). Les craintes portaient sur une possible exclusion d’activités telles que le ménage, le repassage ou l’entretien du jardin, sur une réduction du taux de 50 % ou du plafond de 12 000 €, et sur les conséquences économiques et sociales d’une telle réforme — recrudescence du travail dissimulé, fragilisation des TPE de proximité, notamment en zones rurales.
Le gouvernement confirme qu’il n’a pas entendu remettre en cause ce dispositif ni en modifier profondément les paramètres. Il rappelle que le CIED constitue la première dépense fiscale à l’impôt sur le revenu et la deuxième tous impôts confondus, pour un coût estimé à 7,2 milliards d’euros en 2026.
La LFI 2026 n’apporte que deux ajustements à compter de l’imposition des revenus 2026 (article 29) :
