Surévaluation à l’achat et distribution occulte : quand l’acquéreur trop généreux enrichit le vendeur

Catégories
Rechercher

Mots clés

Mots clés

La CAA de Marseille (29 mai 2026) applique la théorie de l’avantage occulte à une surévaluation à l’achat : la société qui acquiert un bien immobilier à un prix délibérément majoré consent une libéralité au vendeur, requalifiée en revenu distribué et imposée en RCM. Retour sur les conditions de preuve et l’évaluation de la valeur vénale.

Pour accéder à ce post, vous devez souscrire à un Abonnement Annuel.