Dans le cadre d’un communiqué de presse, en date du jeudi 7 février 2025, publié tardivement, le gouvernement a annoncé, avant la promulgation de la loi, « suspendre l’application de la réforme ».
« Dans l’attente des conclusions de la consultation, les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA ».
