Synthèse des conditions d’application du régime d’abattement des DMTG pour les biens ruraux et les parts de GFA

Nous vous proposons une petite synthèse des conditions d'application des articles 793 et 793 bis du CGI. Ce régime permet de bénéficier d'un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit, en cas de transmission de biens ruraux ou de parts de GFA.
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