Madame le sénateur Anne-Sophie ROMANGY vient d’interroger le ministre de l’Economie et des finances suite à la modification du régime de la transmission des biens ruraux ou des parts de GFA (JO Sénat du 19/06/2025 n°05207).
On rappellera que la loi de finances pour 2025 (art.70) a modifié les seuils et les engagements de conservation, permettant de bénéficier d’un abattement sur la valeur des biens transmis, en cas de transmissions à titre gratuit:
