1.- Le Tribunal administratif de Paris a rendu le 9 février 2026 un jugement portant sur la distinction entre le régime du sursis d’imposition lors d’un apport de titres et l’imposition de la plus-value réalisée par une société translucide.
2.- L’EURL X a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. À l’issue de ce contrôle, des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés lui ont été notifiés par proposition de rectification du 15 octobre 2019, puis mis en recouvrement le 30 juillet 2021.
Le montage fiscal en cause repose sur les opérations suivantes :
Le 4 août 2016 : M. A, gérant de l’EURL X, a fait apport à cette société de la totalité des parts sociales de la SCI Y
Le 31 août 2016 : la SCI Y a cédé à une société d’assurance un bien immobilier situé à Paris pour un montant de 10 996 000 euros
3.- La plus-value réalisée par M. A lors de l’apport des titres de la SCI Y à l’EURL X a été placée en report d’imposition sur le fondement des articles 150 O A à 150 O D du code général des impôts.
L’EURL X demandait la décharge en droits et pénalités des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos 2016 et 2017.
