Vente de terrains à bâtir et régime d’exonération des plus-values professionnelles: un jugement qui pose question.

Le Tribunal Administratif de Montpellier vient de rendre un jugement concernant l'application du régime des plus-values professionnelles au cas de la cession de terrain à bâtir. Celui-ci nous permet de refaire le point sur les conditions d'application des articles 151 septies et 151 septies B du CGI.
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