1.- La loi de finances pour 2025 avait prévu une modification radicale du seuil du régime de franchise en base de la TVA, visé à l’article 293 B du Code général des impôts.
Pour rappel, il était prévu de créer un seuil unique à 25 000€ de chiffre d’affaires, avec une tolérance pour l’année en cours à 27 500€.
On rappellera également que la mesure devait trouver à s’applique au 1er mars 2025. Pour être décalé au 1er juin 2025, avant d’être suspendu et renvoyé à la loi de finances pour 2026.
